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PREAMBULE
NOJAROS est une société par action simplifiée, dont le siège social est situé 17 Rue du cheval noir – 1080 Bruxelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro 2.346.117.224, et dont le numéro TVA est BE 748 576 615.
NOJAROS est une société de design industriel spécialisée aussi dans l’achat, la vente, la location et la distribution de biens.
Elle propose un service de location à distance, via son site internet www.globalrenty.com
Modalités de paiement
Lors de la commande effective, il sera proposé au Client de procéder au paiement intégral à la commande online ou offline :
Soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Amex)
Soit par carte bancaire,
Soit par téléphone,
Soit par virement bancaire,
Soit par une pré-autorisation,
Lors de la commande effective, il sera proposé au Client de procéder au paiement. Une réservation du montant total de la facture sera effectuée sur la carte bancaire du Client lors du paiement.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement de l’intégralité du prix, selon le cas, sera parvenu à NOJAROS.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l’objet d’une transmission sécurisée directement au Site du partenaire bancaire de NOJAROS. Elles ne transitent pas par le serveur de NOJAROS. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Pour tout rejet de prélèvement pour quelle que soit la raison, NOJAROS se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet ,le coût étant estimé à un montant de douze (12) €.
Dans l’hypothèse où NOJAROS serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, NOJAROS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Toute modification du mode de règlement devra être autorisée préalablement par NOJAROS.
Article 1 Définitions
Dans les présentesconditions générales de location, les termes ci-après, s’ils sont revêtus d’une majuscule, ont la signification figurant ci-dessous :
de 08:00 à 12:30.
Article 2 Champ d’application
2.1 Les Conditions de location s’appliquent à toutes les Offres, tous les Devis et tous les Contrats, de même qu’à tous les autres rapports juridiques en découlant ou connexes entre les Parties, comme les prolongations (tacites) et les reconductions de Contrats et de marchés subséquents ou de rappel, sauf si les Parties en ont convenu autrement par Écrit.
2.2 L’Annexe ou les Annexes s’appliquent pour autant que le Matériel loué soit fourni par un ou plusieurs des départements de spécialité de Nojaros. À titre d’exemple, en cas de location d’une cuisine mobile, outre les Conditions de location, l’Annexe B s’applique en sus.
2.3 Les dérogations ou les ajouts au Contrat, aux Conditions de location ou aux Annexes ne sont contraignants que dans la mesure où Nojaros les a acceptés expressément et par Écrit. Si une telle dérogation ou un tel ajout sont tout de même consentis par Nojaros, cela ne créera aucun précédent pour l’avenir et le Preneur ne peut en tirer aucun droit en ce qui concerne d’éventuels futurs ou autres Contrats.
2.4 Le Preneur déclare que ses conditions générales ne s’appliquent pas au Contrat, et que tout renvoi vers les conditions générales du Preneur dans la correspondance ou autrement repose sur des références types sans effet juridique dans le rapport juridique entre les Parties, et que le Preneur n’invoquera donc pas (l’applicabilité de) ses conditions générales.
2.5 En cas de contradictions entre le contenu des Conditions de location et/ou les Annexes d’une part et le Contrat d’autre part, le contenu du Contrat a la préséance sur celui des Conditions générales et des Annexes.
2.6 En cas de contradiction entre le texte néerlandais des Conditions générales et/ou des Annexes d’une part et leur traduction d’autre part, le texte néerlandais prévaut.
2.7 Nojaros est en droit de modifier ces Conditions de location et les Annexes ou de les compléter. Les modifications ou ajouts s’appliquent également aux Contrats en vigueur, mais exclusivement s’ils ont été convenus entre les Parties par Écrit, ou bien à l’échéance d’un délai de 30 jours après leur communication Écrite si le Preneur n’a pas émis de réserve par rapport auxdites modifications ou auxdits ajouts.
Article 3 Conclusion du Contrat
3.1. Les demandes de location concrètes du Preneur sont contraignantes et forment une offre en vue de la conclusion d’un Contrat. Le Contrat s’opère dans ce cas par l’acceptation Écrite par Nojaros de la demande de location du Preneur.
3.2. Le Contrat s’opère en outre au moment où le Preneur a accepté un Devis ou une Offre de Nojaros, sauf si Nojaros révoque le Devis ou l’Offre dans un délai de maximum trois Jours ouvrables après l’acceptation par le Preneur.
3.3. Les Contrats conclus dans les filiales de Nojaros sont signés électroniquement à l’aide d’une tablette de signature (signingtablet). Le Contrat s’opère dans ce cas-là au moment où le Preneur a signé le Contrat élec- troniquement. En amont de la signature, le Preneur a la possibilité de lire les Conditions de location ainsi que le Rental Protection Plan (voir article 19), les télécharger et les sauvegarder via le site web : https://www.globalrenty. com. Le contrat signé électroniquement est envoyé conjointement aux Conditions de location et au Rental Protection Plan, à l’adresse e-mail renseignée par le Preneur et ce, dans la foulée immédiate de la signature par le Preneur.
3.4. Dans tous les cas, le Contrat s’opère au moment où Nojaros a entamé l’exécution du contenu du Contrat.
Article 4 Contenu du Contrat
4.1. Le contenu du Contrat et la portée des obligations de Nojaros sont fixés exclusivement par le contenu du Devis accepté, du Contrat, des Conditions de location, des Annexes éventuelles et d’accords éventuels pris par Écrit avec Nojaros. En cas de contradictions entre le Devis d’une part et le Contrat d’autre part, le contenu du Contrat a la préséance.
4.2 Les dérogations non matérielles au Contrat par Nojaros sont permises, si et pour autant que les dérogations n’aient pas trait aux exigences essentielles communiquées par Écrit à Nojaros par le Preneur en amont de la mise en place du Contrat, et pour autant que la prestation que Nojaros doit fournir n’est pas substantiellement modifiée par les dérogations. Il convient d’en- tendre également par dérogations non matérielles la mise à disposition de Matériel loué comparable en termes de nature et de prestations.
4.3 Le Preneur n’a le droit de résilier le Contrat que si, et dans la mesure où il démontre que le Matériel loué s’écarte à ce point de ce que prévoit le Contrat et/ou des Données fournies par Nojaros que le Preneur ne peut plus raisonnablement être tenu d’exécuter ses obligations. Nojaros ne sera toutefois en aucun cas tenue au paiement d’une quelconque indemnité.
4.4 Nojaros a le droit, pour respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat, de louer du Matériel loué (analogue) (et éventuellement du personnel) auprès de tiers.
Article 5 Durée de location
5.1. La durée de location commence à la date convenue, mais en tout cas au maximum le jour auquel le Matériel loué est mis à la disposition du Preneur par Nojaros, ou bien auquel Nojaros a délivré le Matériel loué à l’endroit convenu.
5.2. Le délai de location s’achève à la date convenue, mais en tout cas au plus tôt : A. s’il a été convenu que le Preneur retourne le Matériel loué : au moment où le Matériel loué a été retourné à Nojaros par le Preneur et que le Preneur a reçu un récépissé. Le preneur consulte en amont de la restitution les heures d’ouverture du site Nojaros concerné ;
5.3. Si aucune date de fin du Contrat n’a été convenue, le Contrat s’éteint à la date mentionnée dans la notification de clôture.
5.4. La notification de clôture du Matériel loué doit être envoyée par e-mail à l’adresse électronique du site Nojaros où le Matériel loué a été retiré ou d’où le Matériel loué a été délivré, et doit contenir les données suivantes :
5.5. Si le Preneur a loué plusieurs choses, le Preneur peut restituer un ou
plusieurs articles (restitution étalée) pour autant que la notification de clôture satisfait aux dispositions du présent article 5. Les frais (de transport) supplémentaires éventuellement liés à une restitution étalée sont pour le compte du Preneur. Le Contrat se poursuit vis-à-vis du Matériel loué restant jusqu’à ce que la durée de location afférente s’achève d’une des manières décrites au présent article 5.
5.6. L’intervalle qui s’écoule entre le moment de l’envoi de la notification de clôture et la date de fin souhaitée mentionnée dans la notification de clôture, s’élève à minimum un Jour ouvrable. Sauf consentement écrit exprès de Nojaros, la date de fin souhaitée ne peut pas se situer avant la date de fin convenue (initialement).
5.7. Si le Matériel loué n’a pas été retourné à Nojaros à la date convenue ou bien mis à disposition de la bonne manière pour restitution par Nojaros, et qu’il n’a pas non plus été fait de déclaration de vol du Matériel loué conformé- ment à l’article 11.2, le Preneur se retrouve en défaut sans autre forme de mise en demeure.
5.8. S’il a été convenu que le Preneur retire le Matériel loué sur un site de Nojaros et que le Preneur ne s’en charge pas, le Preneur n’est pas libéré de ses obligations (de paiement) du chef du Contrat.
5.9. La notification de clôture et/ou la restitution du Matériel loué de manière prématurée par le Preneur ne dispensent pas le Preneur de l’obligation de payer la location jusqu’au terme de la durée de location convenue, sauf s’il en a été convenu autrement par Écrit.
5.10. La durée de location n’est pas interrompue par le chômage (pour cause de gelée), les week-ends ou par les jours fériés et vacances, sauf s’il en a été convenu autrement par Écrit.
Article 6 Retrait par le Preneur, livraison par Nojaros et transfert du risque
6.1. Le Preneur doit retirer le Matériel loué sur un site de Nojaros, sauf s’il a été convenu que Nojaros délivre le Matériel loué.6.2. Le Preneur ou son représentant doit s’identifier dûment au moment du retrait du Matériel loué au(x) collaborateur(s) de Nojaros.6.3. S’il a été convenu que Nojaros délivre le Matériel loué, Nojaros s’efforce de
délivrer le Matériel loué à la date et à l’endroit convenus. La livraison intervient en principe entre 08.00 et 18.00. La livraison intervient au niveau du rez-de-chaussée, sauf s’il en a été convenu autrement par Écrit.
6.4. Dans le cas où Nojaros ne respecte pas le délai de livraison convenu, le Preneur en informe Nojaros par Écrit et spécifiquement, après quoi Nojaros s’efforcera d’encore délivrer le Matériel loué sous 48 heures.
6.5. Si Nojaros n’a toujours pas délivré le Matériel loué une fois la durée désignée à l’article 6.4. passée, Nojaros se retrouve en défaut et le Preneur est en droit de résilier le Contrat, sans que Nojaros soit tenu au paiement de dommages et intérêts.
6.6. Nojaros a le droit de faire des livraisons partielles du Matériel loué, ou d’at- tendre pour effectuer la livraison que la totalité de la commande soit prête. Le cas échéant, une concertation aura lieu avec le Preneur. En cas de livraisons partielles, Nojaros a toujours le droit de facturer directement les choses déjà livrées.
6.7. Le Preneur devra veiller à ce que le site de livraison soit bien accessible à Nojaros. Toute exigence du Preneur pour l’accès au site de livraison doit être communiquée par Écrit à Nojaros avant ou lors de la conclusion du Contrat et acceptée par Écrit par Nojaros, faute de quoi cette exigence ne pourra être retenue contre Nojaros. En outre, une personne autorisée à prendre livraison doit être présente sur le lieu de livraison. Si le site n’est pas (bien) accessible et/ou que la personne compétente qui peut dûment se légitimer n’est pas présente au moment de la livraison, Nojaros a le choix entre la reprise du Matériel loué et la récupération du Matériel loué sur site. Si Nojaros choisit de reprendre le Matériel loué, les éventuels frais de transport supplémen- taires et autres frais connexes seront dus par le Preneur à Nojaros.
6.8. Le Matériel loué est réputé avoir été mis à la disposition du Preneur, et son risque transféré au Preneur au moment où :
Article 7 Inspection par le Preneur, Défauts et réclamations
7.1 Le Preneur doit inspecter le Matériel loué dans la foulée immédiate de la mise à disposition du Matériel loué pour y détecter des Défauts visibles extérieurement. Dans le cadre de l’inspection, le Preneur mentionnera les Défauts constatés, ce sur le bon de livraison, ou bien les mentionnera à Nojaros par Écrit et spécifiquement dans les 24 heures suivant la remise ou la livraison. Le Matériel loué est réputé avoir été livré en bon état et conformément au Contrat, si et pour autant qu’il n’en est pas mentionné autrement sur le bon de livraison, et que Nojaros n’a pas reçu un avis comme visé supra dans les 24 heures qui suivent la remise ou la livraison.
7.2 Si un Défaut est révélé pendant la durée de location, le Preneur en informera Nojaros par Écrit et spécifiquement dans les 48 heures suivant la dé- couverte, mais en tout cas au plus tard lorsque la nature du Défaut l’exige. Nojaros corrigera le Défaut dans un délai raisonnable, ou bien remplacera le Matériel loué par du matériel comparable.
7.3 Tout droit de créance du Preneur à l’égard de Nojaros, basé (notamment) sur un Défaut échoit dans la mesure où :
Article 8 Restitution et risque
8.1 Le Preneur doit restituer le Matériel loué à Nojaros, nettoyé et trié, rangé et empilé (de la même manière que le Preneur l’a reçu), avec toutes les clés, les Données et les accessoires, le cas échéant, dans le même état que celui dans lequel le Preneur a reçu le Matériel loué au début de la durée de location, sous réserve de l’usure habituelle.
8.2. S’il a été convenu que Nojaros enlève le Matériel loué, Nojaros s’efforce de venir chercher le Matériel loué à la date convenue, ou bien de l’enlever à la date indiquée dans la notification de clôture. Le transport intervient en principe entre 08.00 et 18.00.
8.3. Le Preneur doit s’assurer que le Matériel loué se trouve à l’endroit convenu à partir du jour où il doit être récupéré prêt à être transporté, que l’endroit est facile d’accès, que le Matériel loué se trouve au rez-de-chaussée et qu’une personne autorisée à le restituer est présente. Si l’une ou plusieurs des conditions précitées ne sont pas respectées, Nojaros a néanmoins le droit de reprendre le Matériel loué. Dans ce cas de figure, les éventuels surcoûts sont pour le compte du Preneur.
8.4 S’il a été convenu que Nojaros vienne chercher le Matériel loué, le Preneur est responsable du Matériel loué jusqu’au moment où Nojaros a récupéré le Matériel loué, mais maximum deux Jours ouvrables complets à compter de la fin de la durée de location, et est donc aussi responsable des amendes, des dommages et/ou de la disparition ou du vol conformément au Contrat et aux Conditions de location. La responsabilité précitée du Preneur s’achève à 00 heure 00 le second Jour ouvrable précité suivant la fin de la durée de location.
8.5. Si le Preneur a récupéré le Matériel loué sur un site de Nojaros, le Preneur doit restituer le Matériel loué à la date de fin à l’endroit convenu, ou, s’il n’a pas été convenu d’endroit, sur le même site que celui où le Preneur a récupéré le Matériel loué, sauf si Nojaros en a fait savoir autrement par Écrit. La restitution par le Preneur ne peut intervenir que pendant les heures d’ouverture de la filiale Nojaros concernée (voir le site web www.globalrenty.com pour les heures d’ouverture actualisées).
8.6. Une fois le Matériel loué remis à la disposition de Nojaros, le Matériel loué est contrôlé sur un site de Nojaros ou auprès d’un tiers loueur. L’enlèvement du Matériel loué par le transporteur de Nojaros ou par un tiers loueur ne fait pas office d’un tel contrôle. Si le Preneur veut être présent lors du contrôle, il doit l’indiquer par Écrit à la conclusion du Contrat, afin qu’un accord puisse se dégager en ce qui concerne le moment du contrôle (dans les 24 heures qui suivent la restitution à Nojaros). Nojaros consigne le résultat du contrôle. En cas d’encrassement/souillure ou d’emballage erroné consta- té(e) lors du contrôle, et en l’absence du Preneur, le contrôle effectué par Nojaros ou le tiers loueur est contraignant, et les frais en découlant seront imputés au Preneur.
8.7. Si, dans le cadre du contrôle visé à l’alinéa précédent de cet article 8, un dommage est constaté au Matériel loué, le Preneur en est informé par Écrit. Cette notification prévoira un délai raisonnable au cours duquel le Matériel loué endommagé sera tenu à la disposition du Preneur à des fins de contre-expertise. À l’issue de ce délai, il est procédé à la réparation ou au remplacement, et les frais afférents (ou bien le cas échéant : la franchise conformément à l’article 19) sont répercutés au Preneur. Si le Preneur ne fait pas usage de la possibilité qui lui est offerte de procéder à une contre-expertise, la constatation du dommage par Nojaros ou le tiers loueur est contraignante.
Article 9 Obligations dans le chef du Preneur
9.1. Le Preneur, son personnel et les personnes qui utilisent et/ou se servent du Matériel loué sur ordre et/ou sous la responsabilité du Preneur, doivent s’en tenir aux prescriptions suivantes :
– le Matériel loué n’est utilisé, que sauf s’il en a été convenu autrement par Écrit, en Belgique (si le Contrat a été conclu avec NojarosSrl), avec la finalité pour laquelle il a été prévu conformément aux instructions d’utilisation présentes avec le Matériel loué/attachées au Matériel loué et/ou accessibles sur le site web www.globalrenty.com et/ou aux autres Données, notamment les prescriptions décrites aux Annexes. Les données éventuellement manquantes peuvent être sollicitées par Écrit auprès de Nojaros ;
– le Matériel loué ne doit être utilisé que par des personnes dûment compétentes et détentrices des diplômes, certificats, permis de conduire et autres qualifications requises par la loi et autrement ;
– le Matériel loué n’est utilisé que conformément aux lois et règlements (inter/supra) nationaux applicables et aux autres réglementations gouvernementales relatives à cette utilisation ;
– le Preneur doit, à ses frais, s’assurer qu’il obtient et maintient tous les permis, exemptions et approbations nécessaires à l’utilisation du Matériel loué ;
– le Preneur s’abstiendra de modifier durablement le Matériel loué, par exemple en y fixant ou en enlevant des éléments, autrement que dans le cadre d’une utilisation normale ;
– le Preneur prend les mesures de précaution et de protection appropriées contre les conditions météorologiques et l’utilisation excessive du Matériel loué ;
– le Preneur prend les mesures préventives appropriées pour éviter les dommages, le vandalisme, le vol et la disparition du Matériel loué, en ce compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation (correcte) de serrures, le stockage, le placement hors de vue et le chaînage.
9.2 Le non-respect par le Preneur d’une ou plusieurs des obligations mentionnées au paragraphe précédent constitue un manquement important, et les dommages au Matériel loué survenant par la suite sont présumés être le résultat du non-respect de ces prescriptions, sous réserve de la preuve du contraire à fournir par le Preneur. Le non-respect d’une ou de plusieurs des prescriptions précédentes entraîne en outre la déchéance de la couverture d’assurance et l’extinction de l’applicabilité de la ou des assurances en indemnisation telles que définies à l’article 19.
9.3 Le Preneur est tenu de réaliser l’Entretien quotidien du Matériel loué. Les dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’En- tretien quotidien sont à la charge du Preneur. Si le Preneur ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour effectuer l’Entretien quotidien, il doit le signaler par Écrit à Nojaros en temps utile. Dans ce cas, c’est Nojaros qui effectuera l’Entretien quotidien aux frais du Preneur. Il est interdit au Preneur d’effectuer lui-même des réparations sur le Matériel loué, en dehors de réparations mineures. Si, en raison de la durée du Contrat, un entretien intermédiaire (autre que l’Entretien quotidien) est nécessaire, Nojaros effectuera cet entretien et en facturera les frais au Preneur. Le Preneur reste redevable du loyer pendant la durée de l’entretien réalisé par Nojaros.
9.4 Le Preneur s’engage à payer à Nojaros ou à l’ayant droit concerné (autorité) tous les frais, taxes (en ce compris l’impôt sur les constructions en saillie) et amendes, ainsi que les frais administratifs qui en découlent, ce dans le cadre de l’utilisation du Matériel loué et encourus pendant la durée de location. Si Nojaros est confrontée à de tels frais, le Preneur est redevable à l’égard de Nojaros des frais administratifs à engager par Nojaros pour y faire face, ces frais administratifs étant d’un minimum de 50 €.
9.5 Sous réserve de l’accord exprès et Écrit de Nojaros, le Preneur ne peut pas sous-louer le Matériel loué ou le mettre à la disposition de tiers, sous peine de déchéance de la couverture d’assurance et/ou de la couverture dans le cadre des assurances en indemnisation tels que décrites à l’article 19.
9.6 Le Preneur s’engage à permettre à Nojaros et/ou aux personnes qu’elle aura désignées d’accéder à tout moment au Matériel loué, à éconduire les réclamations de tiers sur le Matériel loué et à préserver Nojaros de ces réclamations.
9.7 Le Preneur ne peut pas obliger le personnel de Nojaros à suivre les instructions du Preneur ou à travailler sous la surveillance du Preneur.
9.8 En cas de saisie du Matériel loué (en tout ou partie), de moratoire (provisoire) ou de faillite du Preneur, le Preneur informera immédiatement l’huis- sier, l’administrateur ou le séquestre saisissant des droits (de propriété) de Nojaros et permettra l’inspection du Contrat.
9.10 Le Preneur doit informer Nojaros immédiatement et par Écrit si le Maté- riel loué est saisi ou si une réclamation est apportée sur (une partie du) Matériel loué, et doit fournir à Nojaros une copie des documents de saisie. Le Preneur doit indiquer à Nojaros, à la première demande, l’endroit où se trouve le Matériel loué concerné.
Article 10 Prix
10.1 Sauf indication contraire par Écrit, tous les prix publiés par Nojaros sont susceptibles d’être modifiés, cette modification étant déterminée par Nojaros. Cette modification sera principalement basée sur la dépréciation monétaire, mais peut également être liée aux évolutions du marché, notamment à une augmentation des coûts, au prix du carburant et des matières premières ou à une modification des lois ou règlements.
10.2 Les prix convenus s’appliquent uniquement à la prestation telle qu’elle est prévue au Contrat. Nojaros a le droit de majorer les prix convenus si, après la conclusion du Contrat, il y a un surcroît de travail, une augmentation des coûts liés à l’exécution du Contrat (en ce compris la modification des tarifs de transport, des droits à l’importation et à l’exportation ou d’autres prélèvements et/ou des impôts nationaux ou étrangers, des salaires, des charges sociales et des taux de change) ou suite à une législation ou une réglementation (modifiée).
10.3 Les prix à la journée, tels que décrits sur le site web de Nojaros, sont basés sur une location/utilisation de 24 heures maximum, et les prix à la semaine sur une location/utilisation de 168 heures maximum. Contrairement à ce qui précède, le Matériel loué doté d’un compteur horaire est soumis à un prix à la journée basé sur un maximum de 8 heures de fonctionnement, et à un prix à la semaine sur un maximum de 40 heures de fonctionne- ment. Un supplément s’applique en cas de dépassement des heures de fonctionnement maximales susmentionnées.
10.4 Le prix de week-end (du vendredi au lundi) est basé sur une location/ utilisation d’un maximum de 72 heures (le dimanche n’étant pas comptabilisé).
10.5 Pour les durées de location de plus de quatre semaines s’applique un prix disponible sur demande.
10.6. Les prix de location ne comprennent pas les accessoires (obligatoires), l’entretien, les consommables, le carburant, l’huile et les lubrifiants, le transport, tout chargement et déchargement, les taxes environnemen- tales, le nettoyage et les suppléments pour l’assurance indemnisation ainsi que les dispositions en cas d’incendie ou de vol.
Article 11 Dommage et perte
11.1 Le dommage occasionné au Matériel loué pendant la période au cours
de laquelle le Preneur est responsable du Matériel loué, doit être notifié à Nojaros par Écrit immédiatement après sa découverte, et en tout cas dans les 24 heures de sa survenance.
11.2 En cas de vol ou de disparition du Matériel loué, le Preneur est tenu de signaler le vol ou la disparition à Nojaros dans les 24 heures qui suivent sa découverte et de porter plainte pour vol au bureau de police. La déclaration doit renseigner la marque, le type et (le cas échéant) le numéro de série et le numéro d’immatriculation du Matériel loué volé. Le Preneur est également tenu de remettre à Nojaros le procès-verbal de déclaration ou une copie de celui-ci.
11.3 Si le Preneur omet de porter plainte et/ou de remettre à Nojaros un pro- cès-verbal de plainte, le vol est considéré comme un détournement de fonds, pour lequel l’assurance en indemnisation prévue à l’article 19 n’offre plus guère de couverture.
11.4 La date à laquelle le Matériel loué volé a été ou est soupçonné d’avoir été dérobé, telle qu’indiquée au procès-verbal, est considérée comme la date de fin du Contrat. Le Contrat se poursuit pour le reste éventuel du Matériel loué.
11.5 En cas de vol et en cas de perte (économique) du Matériel loué (« total loss »), le Preneur est tenu d’indemniser Nojaros pour la Valeur du jour. Si une réparation est encore possible, le Preneur s’engage à rembourser les frais de réparation. Il en va de même pour les dommages causés aux pièces et/ou accessoires du Matériel loué ou pour le vol de ces pièces ou accessoires.
11.6 En cas de disparition du Matériel loué pour lequel Nojaros a déjà facturé la Valeur du jour au Preneur et qui est retrouvé par la suite par le Preneur et retourné à Nojaros, le Preneur sera redevable du loyer jusqu’à la date de délivrance diminué de la Valeur du jour du Matériel loué retourné le jour de la restitution.
11.7 La détermination de l’étendue des dommages subis par le Matériel loué et/ou des coûts de réparation et de nettoyage est effectuée par Nojaros ou (aux frais du Preneur) par un expert désigné par Nojaros.
11.8 Nojaros déclare qu’une assurance en responsabilité a été contractée pour les objets soumis à l’obligation d’assurance par ou en vertu de la loi, qui répond aux exigences imposées par la loi. Le Preneur, qui préserve Nojaros à cet égard, supporte néanmoins :
– les dommages causés à des tiers qui, bien qu’indemnisés par l’assureur en vertu de la loi précitée, ne sont pas couverts en raison d’exclusions légalement autorisées ;
– les dommages survenus alors que le chauffeur était sous l’influence de l’alcool ou de drogues au moment où le dommage s’est produit ;
– la franchise prévue par la police d’assurance ;- les dommages causés à des conduites ou câbles aériens ou souterrains
et/ou les dommages consécutifs qui en découlent ;- les dommages aux objets appartenant au Preneur ;- les dommages dans la mesure où ils excèdent 2.500.000 EUR ;- les amendes et contraventions et/ou les frais appliqués à Nojaros, quidécoulent de l’utilisation par le Preneur (ou son personnel/ses auxiliaires/d’autres personnes dont il est responsable) sur la voie publique de matériel de travail (soumis à la loi [néerlandaise] relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs) non immatriculé ;
– les dommages causés hors de la route (risque de travail) ;
– les dommages dépassant le montant minimum légal pour lequel l’assurance en responsabilité a été souscrite par Nojaros ;
– les dommages relevant des exclusions légalement autorisées.
Article 12 Transport
12.1 Le Preneur supporte le risque de perte ou d’endommagement du Matériel loué pendant le transport du Matériel loué assuré par le Preneur. Le Preneur est tenu de conditionner, de charger et/ou de décharger avec soin le Matériel loué d’une manière appropriée compte tenu de la nature des choses et du mode de transport.
12.2 Si, à la demande du Preneur, les services de personnel travaillant pour Nojaros sont utilisés pour le chargement/déchargement, l’attelage ou le dé- crochage, cela se fait aux risques du Preneur.
Article 13 Responsabilité de Nojaros
13.1 La responsabilité de Nojaros se cantonne expressément au dommage matériel et corporel direct causé aux choses et aux personnes du Preneur du fait d’un Défaut détectable du Matériel loué ou bien résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée dans le chef de Nojaros. La responsabilité de Nojaros pour d’autres dommages (consécutifs) et dom- mages patrimoniaux, quels qu’ils soient, en ce compris la location/l’achat d’une chose de remplacement, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner, le retard de livraison ou l’arrêt d’activité, est expressément exclue.
13.2 Sauf en cas de dommages corporels et de dommages causés intention- nullement ou sciemment par Nojaros, le montant maximum pour lequel Nojaros est responsable ne peut jamais excéder celui de la Commande (sous réserve d’un maximum du montant d’une facture intermédiaire (c’est-à-dire une durée de location de 4 semaines) en cas de location à long terme), sauf si et dans la mesure où l’assureur de Nojaros verse un montant plus élevé dans ce cas spécifique.
13.3 Le Preneur préservera Nojaros contre les exigences de tiers fondées sur des dommages causés avec, par ou en rapport avec le Matériel loué.
13.4 Toute responsabilité de Nojaros s’éteint à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la survenance du dommage.
13.5 Nojaros est en droit de compenser toute créance du Preneur avec toute créance de Nojaros à l’encontre de sociétés directement ou indirectement liées au Preneur.
Article 14 Réservations et annulations
14.1 Si le Preneur souhaite s’assurer que le Matériel loué sera disponible àl’avenir, au moment souhaité par le Preneur, ce dernier peut réserver le Matériel loué. Au moment où le Preneur réserve le matériel loué, un Contrat contraignant est conclu.
14.2 Si le Preneur ne prend pas le Matériel loué réservé au moment et pour la durée convenus, il est tenu de payer l’intégralité du prix de la location.
14.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Preneur peut annuler la réservation par écrit avant le moment de la mise à disposition du Matériel loué. Dans ce cas de figure, le Preneur sera redevable de l’indemnité suivante :
– 60 % du Montant net de la Commande si l’annulation intervient entre le 59e et le 30e jour précédant le moment auquel les choses auraient dû être mises à la disposition du Preneur ;
– 70 % du Montant net de la commande si l’annulation intervient entre le 29e et le 10e jour précédant le moment susmentionné ;
– 80 % du Montant net de la commande si l’annulation intervient après le 10e jour précédant le moment susmentionné.
Article 15 Facturation, paiement et défaut
15.1 La facturation s’effectue sur la base d’une avance. Les factures peuvent, àla discrétion de Nojaros, être envoyées au Preneur, par courrier postal ou par voie électronique à l’adresse électronique du Preneur connue de Nojaros.
15.2 Nojaros est en droit d’imputer un supplément pour limitation de crédit et/ou d’exiger d’autres garanties.
15.3 Le paiement des montants dus par le Preneur à Nojaros doit se faire de la manière indiquée dans le Devis, le Contrat ou dans la facture correspondante émise par Nojaros, sans déduction ni compensation. Sauf indication contraire dans le Devis, le Contrat ou la facture correspondante émise par Nojaros, les sommes dues par le Preneur à Nojaros doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de la facture. Les registres de Nojaros constitueront la preuve complète des prestations effectuées par Nojaros et des paiements dus par le client à cet égard, sauf si le Preneur fournit une preuve écrite du contraire.
15.4 Le Preneur qui ne paie pas dans le délai de paiement applicable se verra en défaut de plein droit. En cas de retard de paiement, le Preneur A se verra proposer par Écrit un dernier délai d’au moins 14 jours pour régler le montant dû. Si le paiement n’est toujours pas honoré après l’expiration du délai susmentionné, le Preneur A sera également redevable des frais (extrajudiciaires) ainsi que des intérêts légaux tels que mentionnés dans la mise en demeure. En cas de retard de paiement, le Preneur B est re- devable d’un intérêt légal sur le montant impayé à partir de l’échéance jusqu’à la date de paiement intégral, et ce pour chaque mois de retard de paiement dans le chef du Preneur B. Pour le calcul de l’intérêt dû, une partie du mois compte comme un mois entier.
15.5 Sans préjudice de ce qui précède, le Preneur B est redevable à Nojaros de tous les frais réels encourus par le Sous-traitant pour le recouvrement des sommes dues à Nojaros et pour la garantie de ses droits, y compris les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice du droit de Nojaros de réclamer en outre une indemnisation pour les dommages, frais et intérêts résultant pour Nojaros de l’inexécution, de l’exécution tardive ou incorrecte ou encore de la dissolution du Contrat.
15.6 Les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires comprennent éga- lement les frais d’encaissement, d’agence et de règlement des avocats, des huissiers de justice et des experts en sinistres. Les frais d’encaisse- ment extrajudiciaires sont réputés par les Parties être fixés à un minimum de 15 % du montant total dû, tandis que ces frais d’encaissement extraju- diciaires ne seront dans tous les cas jamais inférieurs à 350 €.
15.7 Les paiements effectués par le Preneur serviront toujours à acquitter tous les intérêts et frais dus ainsi que les factures exigibles ultérieurement qui sont en souffrance depuis le plus longtemps. Si le délai de paiement convenu est échu, les déductions éventuelles seront perdues et Nojaros sera en droit de facturer immédiatement l’intégralité du prix de location dû en vertu du Contrat. Si le délai de paiement convenu est échu, Nojaros est en outre en droit de suspendre totalement ou partiellement ses obligations en vertu du Contrat et de dissoudre totalement ou partiellement le Contrat.
15.8 Si le Preneur dépose une demande de faillite ou de moratoire (temporaire), si le Preneur est déclaré en faillite ou si la loi [néerlandaise] sur le désendettement des personnes physiques est déclarée applicable au Preneur A, ou encore si le Preneur transfère, liquide ou ferme tout ou partie de son entreprise et/ou si tout ou partie des biens du Preneur sont saisis, le Preneur sera en défaut et Nojaros aura le droit de résilier le Contrat en tout ou partie sans nécessiter de mise en demeure ou d’intervention judiciaire.
15.9 La résiliation du Contrat par Nojaros, ou sa possibilité, donne droit à des dommages et intérêts et n’affecte pas les autres droits de Nojaros. Ce faisant, le Preneur n’acquerra jamais le droit à une quelconque indemnité.
15.10 La résiliation anticipée du Contrat par le Preneur n’est pas possible sans l’accord exprès et Écrit de Nojaros.
Article 16 Défaillance non imputable
16.1 Si Nojaros ne peut pas, pour des raisons de force majeure, exécuter uneobligation qui lui incombe à l’égard du Preneur, l’exécution de cette obligation est suspendue pour la durée de la situation de force majeure, avec un maximum de deux mois. Après écoulement de ces deux mois, les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat par Écrit, en tout ou en partie.
16.2 Nojaros ne doit au Preneur aucun dédommagement si elle n’a pas pu exé- cuter ses obligations, n’a pas pu les exécuter à temps, ou n’a pas pu les exécuter correctement pour cause de force majeure.
16.3 Par force majeure au sens du présent article il y a lieu de comprendre : toute circonstance échappant au contrôle de Nojaros qui est de telle nature que l’on ne peut raisonnablement pas exiger le respect du Contrat par Nojaros. La notion entend également la grève, l’émeute, la guerre et d’autres troubles, les boycotts, les blocus, les catastrophes naturelles, les épidémies, la pénurie de matières premières, les empêchements ou interruptions des moyens de transport, les conditions climatiques extrêmes, les incendies, les pannes de machines, les dérangements dans l’entreprise de Nojaros, les problèmes auprès des fournisseurs, les limitations d’importation et d’exportation et/ou des mesures prises par quelque instance publique que ce soit.
Article 17 Caution
17.1 Sauf convention contraire par Écrit, le Preneur est redevable d’un dépôt degarantie par Contrat à déterminer par Nojaros, dû avant la mise à disposition du Matériel loué. La caution sera déterminée par Nojaros sur la base de la période de location indiquée et de la valeur du Matériel loué.
17.2 La caution ne constitue expressément pas un acompte sur le prix de location ni une commutation de tout risque de dommage, de vol ou de détournement de fonds du Matériel loué.
17.3 Si le Preneur ne paie pas la caution à temps, Nojaros peut résilier unilatéralement le Contrat, sans préjudice du droit de Nojaros à une indemnité constituée de durées de location manquées.
17.4. Au terme du Contrat, Nojaros sera en droit de solder les sommes dues par le Preneur avec la caution reçue. La caution sera restituée s’il est établi que le Preneur a respecté toutes ses obligations.
Article 18 Données et droits de propriété intellectuelle
18.1 Nojaros a soigneusement veillé à ce que les Données soient correctes etcomplètes, mais elle ne fournit aucune garantie (implicite) à cet égard. Nojaros n’endosse aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Données provenant de tiers, tels que les fabricants et/ou les importateurs.
18.2 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données restent la pro- priété des ayants droit originaux et ne peuvent être reproduits et/ou four- nis à des tiers sans l’autorisation Écrite expresse de Nojaros. Les Données doivent être retournées à Nojaros à la première demande.
18.3 Les marques, noms commerciaux et/ou logos apposés par Nojaros sur le Matériel loué ne peuvent être recouverts, détruits ou effacés par le Preneur.
18.4 Le Preneur ne peut utiliser la marque, le nom commercial et/ou le logo de Nojaros à ses propres fins (commerciales) sans l’accord Écrit préalable de Nojaros.
Article 19 Assurance et garantie d’indemnisation
19.1 Conformément à l’article 11, le Preneur est responsable de tous les dommages subis par le Matériel loué et de la disparition de celui-ci pendant la durée de la location. Le Preneur peut en grande partie racheter ce risque, au moyen de l’un ou des deux systèmes ci-dessous. Le contenu du Contrat individuel concerné contribue à déterminer si l’une des deux assurances ou les deux assurances sont applicables.
19.2 Il n’est pas possible de souscrire l’une des deux ou les deux assurances d’indemnisation pour tout le Matériel loué. Dans la mesure où la conclu- sion de l’un ou des deux régimes est possible, la conclusion est en principe également obligatoire. Les régimes emportent une limitation du droit de recours de Nojaros au montant de la franchise spécifiée par article.
19.3 Pour le contenu spécifique (et les tarifs) des régimes, Nojaros renvoie aux « Conditions de l’assurance d’indemnisation en cas de dommages et de l’assurance contre l’incendie / le vol pour dommages aux ou vol des choses louées (« Rental Protection Plan ») Ces conditions sont fournies avec chaque Contrat et sont également disponibles dans chaque site Nojaros ainsi que consultables et téléchargeables sur le site internet : https://www.globalrenty.com/. Un exemplaire peut être envoyé sur de- mande.
19.4 Pour préserver le Preneur A et le Preneur B des frais imprévus leur incombant en cas de dommage causé au Matériel loué, Nojaros peut obliger le Preneur à racheter au préalable le risque de dommage causé au Matériel loué, et cela au moyen d’une assurance dommage (« AD »). La renonciation ou la limitation du droit de recours de Nojaros en vertu de l’AD ne s’applique qu’au Preneur, à l’exception des dommages résultant du feu, du vol, d’une utilisation non experte et/ou négligente, et/ou de l’intention, de l’imprudence, de la négligence, d’un(e) défaut/rupture/détérioration des « articles de table » (porcelaine, verre et faïence) et des articles de tiers loueurs, ou dans le cas où le Preneur peut avoir droit à une indemnisation en vertu d’une assurance.
19.5 Un supplément de 10 % du loyer s’applique pour l’AD, à moins qu’il soit dérogé par Écrit à ce pourcentage. Une franchise dépendant de la valeur neuve du Matériel loué s’applique à l’AD.
19.7 Le supplément pour la souscription de l’IV se fonde sur un pourcentage du montant de location. Une franchise dépendant de la valeur neuve du Matériel loué s’applique à l’IV.
19.8 Si le Preneur souhaite souscrire sa propre assurance pour le Matérielloué, Nojaros a le droit exprès de demander au Preneur qu’il enregistre Nojaros comme bénéficiaire de l’assurance/(co)assuré, ou qu’il présente un certificat d’assurance. Les éventuelles franchises sont à la charge du Preneur. Les limitations de couverture n’affectent pas la responsabilité et l’obligation d’indemnisation de dommage du Preneur en conséquence des conditions générales de location.
19.9 Si dans le cas d’une assurance en responsabilité professionnelle souscrite par le Preneur il existe un régime d’autorisation, le Preneur déclare alors à l’avance que Nojaros, en tant qu’assuré ou coassuré, peut bénéficier de droits au titre de l’assurance en responsabilité professionnelle. Les éventuelles franchises sont à la charge du Preneur.
Article 20 Respect de la vie privée
20.1 Les données personnelles que le Preneur communique à Nojaros sont utilisées pour la conclusion et l’exécution du Contrat, l’encaissement éventuel des paiements dus, la lutte contre la fraude et le respect des obligations légales.
20.2 Lors de l’exécution du Contrat, les parties respecteront toujours leurs obligations en vertu du RGPD. La manière dont Nojaros traite les données personnelles figure dans sa déclaration de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre et qui peut être consultée sur le site web : https://www.globalrenty.com. Les éventuelles de- mandes d’exercice des droits du Preneur et autres questions afférentes à la politique de confidentialité de Nojaros peuvent être adressées à : privacy@globalrenty.com.
20.3 Les parties garantissent que les données personnelles qu’elles partagent avec l’autre partie aux fins de l’exécution du Contrat sont exactes, non excessives et non illicites, ou ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
20.4 Si Nojaros le juge opportun pour l’exécution du Contrat, le Preneur doit, sur demande, informer rapidement Nojaros par Écrit de la manière dont le Pre- neur exécute ses obligations en vertu du RGPD.
20.5 Le Matériel loué peut être équipé de systèmes de géolocalisation et/ou de traceurs dans le but de lutter contre le vol et la fraude. Les données de localisation collectées ne peuvent pas être consultées par des tiers, mais peuvent être utilisées par Nojaros comme preuve en cas de vol, de détournement de fonds et de fraude.
21 Dispositions finales, droit applicable et élection de juridiction
21.1 Tous les litiges qui surviennent à l’occasion d’un Contrat ou qui en découlent seront, au choix de Nojaros, soumis au juge compétent de Bruxelles et relèvent de l’application exclusive du droit bruxellois.
21.2 En dérogation au paragraphe précédent, Nojaros peut décider que le tribunal de Bruxelles ou celui d’Audenarde est compétent et que le droit belge s’applique, si le Preneur est de nationalité belge et/ou réside/est installé en Belgique.
21.3 Nojaros se réserve le droit de citer le Preneur dans l’arrondissement où Nojaros a également ses bureaux.
21.4 En dérogation à ce qui précède, les différends avec le Preneur A seront soumis au juge qui selon le droit commun est compétent pour connaître du différend.
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